Sprache/Langue: D | F

Statuts

1. OBJET ET COMPOSITION

Article 1
Il est créé une association dénommée «RegioTriRhena, inscrite au registre des associations i».
L’association est régie par les dispositions des articles 21 et suivants du BGB (Code Civil allemand).  
Le siège de l’association est à Breisach am Rhein (D).
Elle est inscrite au registre des associations du tribunal administratif de Breisach am Rhein, sous la référence VR-Nr. 289.

 

Article 2
L'association a pour objectif de fédérer les moyens et les énergies pour intensifier la coopération régionale  transfrontalière dans l’espace appelé RegioTriRhena.  
Elle y développe des initiatives afin de promouvoir cette coopération.

 

Article 3
Pour la réalisation de son objet, l'association recourra notamment aux moyens suivants: discussion et initiation de projets d'intérêt commun, concernant notamment les domaines des Sciences et de la Recherche, du Développement Durable, du Transport, du Tourisme, de la Culture et de la Jeunesse.

Article 4
L'association est constituée pour une durée indéterminée.

Article 5
Les ressources de l'association seront constituées par:

  • les cotisations annuelles acquittées par ses membres et fixées par l'Assemblée générale;
  • les aides et subventions publiques, locales, nationales ou européennes accordées à l'association;
  • les dons et legs;
  • toutes autres contributions.

La cotisation annuelle sera due pour toute année engagée, même en cas de retrait du membre concerné.
L’exercice social correspond à l’année civile.

 

Article 6
«RegioTriRhena» est une association d’intérêt général à but non lucratif.
En cas d'excédents budgétaires, ceux-ci sont reportés sur l'exercice suivant.
Les fonds de l’association ne pourront être utilisés que réaliser des objectifs conformes aux statuts Les membres ne pourront percevoir aucune subvention de la part de l’association. Aucune personne ne devra bénéficier de subsides pour la mise en œuvre d’obligations étrangères à l’objet de l’association ou de rétributions disproportionnées.

 

Article 7
Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales qui s’engagent à apporter leur soutien aux activités de l’association.
Les membres versent une cotisation annuelle.

Article 8
La qualité de membre s’acquiert par décision du Comité Directeur.
L’affiliation n’est jamais de droit.

Article 9
La qualité de membre se perd à la suite d’une  démission prenant effet l’année suivante. Elle qui doit être  présentée par écrit et adressée au/ à la président(e) ou au/ à la vice-président(e).
L’exclusion d’un membre intervient sur décision de l’Assemblée générale. 

Article 10
Aucun membre n'est personnellement responsable des engagements contractés par l'association. Seul le patrimoine de cette dernière répond de ses engagements.
Ainsi que prévu à l'article 31 du BGB, l'association est responsable du dommage que le Comité Directeur, un membre du Comité Directeur ou un autre représentant statutaire a causé à un tiers par un fait générateur de responsabilité, accompli dans l'exercice  de ses fonctions (§ 31 BGB).

Article 11
Les cotisations des membres doivent couvrir le budget approuvé par l’Assemblée Générale.

2. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 12
L'association est composée des organes suivants:

  • une Assemblée Générale
  • un Comité Directeur

A. L'Assemblée Générale

Article 13
L'Assemblée Générale réunit les représentant(e)s de tous les membres de l'association. Elle constitue l'assemblée des membres au sens de l'article 32 du BGB.
Chaque membre est représenté par un(e) délégué(e).
Chaque délégué(e) dispose d'une voix.  

Article 14
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an.  Les membres de l’Assemblée Générale sont convoqués par le/ la président(e).
Les convocations sont accompagnées de l'ordre du jour et des documents de séance adressées par écrit aux membres 15 jours au moins avant la date de la session.
L'ordre du jour est établi par le/ la président(e).

Le/ la président(e) procède également à la convocation des membres de l'Assemblée Générale réunis en session extraordinaire :

  • dans les cas prévus par l’article 22 des présents statuts;
  • sur demande écrite d'un tiers des membres de l'association, accompagnée d'une proposition d'ordre du jour. La convocation doit être faite dans un délai maximum de deux mois à compter d'une telle demande. Le/ la président(e) est lié(e) par la proposition d'ordre du jour.

Article 15
L'Assemblée Générale:

  • définit les orientations générales de l'association;
  • délibère sur les questions mises à l'ordre du jour;
  • vote le rapport moral, le rapport financier et le projet de budget;
  • élit les membres du Comité Directeur;
  • donne quitus au Comité Directeur;
  • fixe le montant des cotisations;
  • décide des modifications des statuts;
  • décide de la dissolution de l'association et désigne le bénéficiaire de la dévolution de son actif;
  • fixe le règlement intérieur

Article 16
L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Les résolutions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Un membre peut donner pouvoir à un autre membre, chaque membre ne pouvant disposer que d'un pouvoir.
Les  décisions de l'Assemblée Générale ne sont valablement prises que sur les questions mises préalablement  à l'ordre du jour, à moins d’être approuvées à l’unanimité des membres présents.
Les  décisions de l'Assemblée Générale font l’objet d’un procès verbal, authentifié et signé par le/ la secrétaire et le/ la président(e).

B. Le Comité Directeur

Article 17
Le Comité Directeur assure la direction de l'association au sens du BGB.
Le Comité Directeur est composé d’un(e) président(e) et de deux vices-président(e)s, représentant les trois pays Allemagne, France et Suisse. Il peut être élargi à maximum deux autres personnes d’Allemagne, de France et de Suisse.
La présidence est confiée de manière alternative au membre allemand, français puis suisse.
L’association est représentée légalement par deux membres du Comité Directeur agissant conjointement.
La durée du mandat pour l’ensemble des  membres du Comité Drecteur est de deux ans.
Le Comité Directeur ou les  membres  qui le composent peuvent être révoqués par l’Assemblée Générale.

Article 18
Le Comité Directeur se réunit au moins une  fois par an. Les décisions sont prises par consensus.
Le Comité Directeur prend toutes les décisions nécessaires à la direction et à la gestion courante de l'association, dans la mesure où elles ne relèvent pas de la compétence de l’Assemblée Générale.  Il prépare les séances de l’Assemblée Générale.

Article 19
Le/ la président(e) veille au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de l'association. Il/ elle assume la gestion courante  des affaires de l'association conformément aux décisions du Comité Directeur et de l'Assemblée Générale.
Les fonctions de représentation légale judiciaire et extra-judiciaire de l'association dans tous les actes de la vie civile lui sont dévolues. Il/ elle peut exercer seul l'ensemble de ces actes ainsi que ceux prévus par les articles 59, 64, 67, 71, 72, 73, 74 et 76 du BGB.
Il/ elle peut aussi donner délégation à d'autres membres du Comité Directeur de tout ou partie de l’exercice de ses fonctions de représentation légale,  à l’exception de la toute première fois conformément à l’article n° 59.
Le/ la président(e) assure la présidence des sessions.

Article 20
Le Secrétariat Général est assuré par les trois associations Regio. Ils sont placés sous l’autorité du/ de la président(e).

3. MODIFICATIONS DES STATUTS

Article 21
La modification des statuts de l'association pourra être décidée par l’Assemblée Générale réunie en session à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.

4. DISSOLUTION DE L‘ASSOCIATION

Article 22
La dissolution de l'association est prononcée par l'Assemblée Générale, convoquée spécialement à cet effet en session extraordinaire, selon les règles prévues à l'article 13.
Pour la validité des décisions, l'Assemblée Générale doit comprendre au moins deux tiers des représentant(e)s. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de représentants présents. La convocation devra préciser que l'Assemblée Générale délibérera quel que soit le nombre de représentants présents.
Pour être valable, la décision de dissolution requiert l'accord des trois quarts des représentants présents.
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale extraordinaire désigne un(e) ou plusieurs commissaires chargé(e)s de la liquidation des biens de l'association.

 

Article 23
En cas de dissolution, l'actif restant sera transféré:

  • à un groupement local de coopération transfrontalière poursuivant les mêmes buts, ayant les mêmes membres que l'association, agissant dans la même zone géographique et désigné par l'assemblée générale avant la dissolution de l'association;
  • ou à défaut à un organisme poursuivant un but d'utilité publique similaire à ceux de l'association et désigné par l'assemblée générale avant la dissolution de l'association.

En aucun cas l'actif restant ne pourra être réparti entre les membres.


Statut d'ASSOCIATION „RegioTriRhena e. V. “ (autorise le 23. 06. 2008) comme PDF.